{ "article": { "LEGIARTI000025085044": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000025085044", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/50/LEGIARTI000025085044.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000025089740", "@num": "155-0 bis", "#text": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 bis (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025055908", "@nor": "BCRE1132059A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025055908", "@c_titre_court": "Arrêté du 22 décembre 2011" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts", "@debut": "2011-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000025085039", "@c_titre_court": "Arrêté du 22 décembre 2011" } ], "@ministere": "Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat", "@date_publi": "2011-12-30", "@date_signature": "2011-12-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000025085044", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000025055914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
\n Art. 155-0 bis\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000025089740": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "155-0 bis", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2011-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000025089740", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/97/LEGIARTI000025089740.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000025085044", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025055908", "@nortexte": "BCRE1132059A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021577592", "@num": "1599 quater A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000024181788", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux", "@debut": "2011-06-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023681043", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées", "@debut": "2011-03-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006133839", "@fin": "2007-01-01", "#text": "Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.", "@debut": "1992-07-04" }, { "@id": "LEGISCTA000022763987", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse", "@debut": "2010-09-02" }, { "@id": "LEGISCTA000036503057", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114466", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes", "@debut": "1975-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084212", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "@debut": "1975-12-31" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006069576", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général des impôts, annexe IV", "@debut": "1975-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006069576", "@c_titre_court": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000024166444", "@fin": "2011-12-31", "@num": "155-0 bis", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-06-12", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000025089740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "155-0 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés au III.

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;

3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.

II. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique.

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse égale ou supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes :

a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;

b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices ;

2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le respect des différentes réglementations. Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes :

a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés, aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.

3° S'agissant des autres matériels :

a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

b. les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;

c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;

d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.

III. – Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens du II.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000025089740", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025055908", "id": "LEGIARTI000025085044", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000025085044", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts)