Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2011 (Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises)

Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.