Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.