Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique)
Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.