Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales. Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.