Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil dans les conditions prévues à l'article 13-5, alinéa 2, dudit décret, ainsi que les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l'ANTS pour l'utilisation de COMEDEC.
Chaque convention définit les mentions marginales auxquelles les administrations, les organismes et les personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié ont droit.