Article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition.