Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 25, Art. 27