Article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2011 au 01/01/2017 (Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes)

I. - Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2, 3, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9 et 11.

II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 6-1.