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Article R5212-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R5212-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions des articles R. 2333-5 et R. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.