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Article R2333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/12/2011
au
09/07/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/12/2011
au
09/07/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.