Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2111-8, Art. R2111-9