Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5