Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R123-24, Art. R123-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-25, Art. R123-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-26, Art. R123-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-27, Art. R123-27-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-29, Art. R123-31