Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34