Article 95 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.