Article 95 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.