Article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.