Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 14 A