Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 9-1