Article L5334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.