Articles

Article D547 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D547 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal.