Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2017 (Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
4° 780 euros pour les exercices 2015 et 2016.
Par dérogation au 4°, le montant de cette cotisation est fixé à 840 euros pour l'exercice 2016 si, au 30 juin 2015, le nombre de sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est inférieur à 3 600.