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Article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.