Article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2013 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I. - Abrogé

II. - Abrogé

III. - Abrogé

IV. - Abrogé

V. - Abrogé

VI. - Abrogé

VII. - Abrogé

VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.

IX. - Abrogé