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Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2013 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Données brutes

Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2013 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :

I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :

a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

(Tableau non reproduit)

A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.

Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.

II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;

En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1,715 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,213 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :

a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	1,063803
Aisne	0,953885
Allier	0,767526
Alpes-de-Haute-Provence	0,547907
Hautes-Alpes	0,412530
Alpes-Maritimes	1,596650
Ardèche	0,750082
Ardennes	0,649619
Ariège	0,391572
Aube	0,724697
Aude	0,735440
Aveyron	0,768894
Bouches-du-Rhône	2,304729
Calvados	1,114694
Cantal	0,576661
Charente	0,616429
Charente-Maritime	1,018632
Cher	0,641040
Corrèze	0,736847
Corse-du-Sud	0,217438
Haute-Corse	0,206866
Côte-d'Or	1,122198
Côtes-d'Armor	0,913253
Creuse	0,425491
Dordogne	0,772759
Doubs	0,861782
Drôme	0,826961
Eure	0,965434
Eure-et-Loir	0,831705
Finistère	1,039382
Gard	1,061242
Haute-Garonne	1,641160
Gers	0,457197
Gironde	1,785080
Hérault	1,287791
Ille-et-Vilaine	1,171071
Indre	0,591915
Indre-et-Loire	0,963780
Isère	1,810974
Jura	0,695580
Landes	0,737754
Loir-et-Cher	0,603540
Loire	1,100698
Haute-Loire	0,600134
Loire-Atlantique	1,522055
Loiret	1,081654
Lot	0,612813
Lot-et-Garonne	0,523686
Lozère	0,411619
Maine-et-Loire	1,168532
Manche	0,949369
Marne	0,923469
Haute-Marne	0,588705
Mayenne	0,543543
Meurthe-et-Moselle	1,036058
Meuse	0,535047
Morbihan	0,919371
Moselle	1,550637
Nièvre	0,621480
Nord	3,072818
Oise	1,106258
Orne	0,695547
Pas-de-Calais	2,174402
Puy-de-Dôme	1,415775
Pyrénées-Atlantiques	0,964924
Hautes-Pyrénées	0,575256
Pyrénées-Orientales	0,687633
Bas-Rhin	1,357954
Haut-Rhin	0,907301
Rhône	1,988889
Haute-Saône	0,455899
Saône-et-Loire	1,033129
Sarthe	1,040691
Savoie	1,141492
Haute-Savoie	1,271997
Paris	2,401404
Seine-Maritime	1,699207
Seine-et-Marne	1,892366
Yvelines	1,738417
Deux-Sèvres	0,641631
Somme	1,070377
Tarn	0,668741
Tarn-et-Garonne	0,436701
Var	1,338457
Vaucluse	0,738177
Vendée	0,934626
Vienne	0,671876
Haute-Vienne	0,610758
Vosges	0,742831
Yonne	0,760300
Territoire de Belfort	0,217676
Essonne	1,517919
Hauts-de-Seine	1,983566
Seine-Saint-Denis	1,912599
Val-de-Marne	1,515104
Val-d'Oise	1,579059
Guadeloupe	0,691515
Martinique	0,516359
Guyane	0,333560
La Réunion	1,445948
Total	100