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Article L2334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.