Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. ANNEXE