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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I


-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009


Art. ANNEXE