Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 8