Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.