Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242 septies A, Art. 242 septies B, Art. 242 septies F
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242 septies E