Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D631-1, Art. D631-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D631-3, Art. D631-4