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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)


Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
Il édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L. 2333-4, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.