Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe, Art. R2333-7, Art. R2333-8, Art. R2333-9, Sct. Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France, Art. R2333-9-1, Art. R2333-9-2, Art. R2333-9-3, Art. R2333-9-4, Art. R2333-9-5, Art. R2333-9-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5212-3, Art. R5212-4, Art. R5212-5, Art. R5212-6, Art. R5212-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité., Art. R2333-5, Art. R2333-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. R3333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes., Art. R5212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. R3333-1-6