Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :