Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.