Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2011 au 01/01/2017 (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier)

En application du III de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.