Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.