Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4