Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D545, Art. D546, Art. D547