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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D527-1, Art. D527-2, Art. D541