Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-65-1