Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier)





A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999
Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-752 du 30 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section I : Conditions d'exercice., Sct. Section II : Inscription au registre., Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 12, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19