Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987
Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987
Art. 4