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Article L1451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts.