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Article L1451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.