Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-13