Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Commissions , Art. L5324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5322-1, Art. L1413-8