Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5122-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5122-16, Art. L5323-4