Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance, Art. L5121-22, Art. L5121-23, Art. L5121-24, Art. L5121-25, Art. L5121-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-20, Art. L5421-6-1